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Diskussion «Utilisation commerciale des données de la mensuration officielle»
Artikel 1-1 von 1



Jean-Philippe Amstein
31. Oktober 03 (18:03 Uhr)
Beitragsnummer: 24
Le rapport du "groupe de réflexion" ne prévoit plus aucune distinction entre utilisation directe et utilisation commerciale des données de la mensuration officielle. La livraison de ces données se ferait donc au même tarif à tous les utilisateurs de la mensuration officielle, sans distinction aucune de ce que l'utilisateur va faire ensuite de ces données. Y aurait-il tout de même une ou plusieurs bonnes raisons pour maintenir une distinction, donc des tarifs différents, entre l'utilisation directe et l'utilisation commerciale des données de la mensuration officielle?



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