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Diskussion «Loi sur l’information géographique»
Artikel 1-1 von 1



René Sonney
30. Oktober 03 (21:05 Uhr)
Beitragsnummer: 20
Workshop du 10.9.03 - Jean-Philippe Amstein

Les participants au workshop ont salué l’initiative de la Confédération qui veut régler dans une seule loi, sur la base du nouvel article constitutionnel 75a, non seulement le thème de la mensuration officielle, mais aussi les questions fondamentales liées à l’information géographique en général, à la mensuration nationale et à la documentation des restrictions de droit public. Dès que le projet de loi et la documentation exigée par l’organe directeur de la nouvelle péréquation financière auront été établis, les partenaires (cantons, associations professionnelles, offices fédéraux, etc.) touchés de près ou de loin par cette nouvelle loi souhaitent pouvoir obtenir rapidement les textes proposés afin d’en prendre au moins connaissance ou même d’apporter leur contribution afin d’améliorer le projet avant sa mise en consultation officielle. Cette dernière est prévue pour 2004.
Le vœu a été émis, de manière générale, que la Confédération poursuive ce processus d’établissement d’une nouvelle loi et des ordonnances d’application s’y rapportant, le plus rapidement possible, même indépendamment du projet de réforme de nouvelle péréquation financière s’il le faut, si celle-ci venait à échouer en votation populaire. De cette façon, la Confédération aurait alors fixé rapidement le cadre général et les cantons pourraient s’attaquer, de leur côté, aux travaux législatifs qui auront immanquablement lieu. D’ailleurs, certains d’entre eux attendent impatiemment un signal de la Confédération pour adapter leur législation et espèrent que cette nouvelle loi pourra être mise en vigueur au 1er janvier 2006.





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