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Diskussion «Moyens dédiés à l’INDG 2021»
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infokogis infokogis
10. August 20 (13:05 Uhr)
Beitragsnummer: 4360
Vous avez un projet en lien avec l’infrastructure nationale de données géographiques INDG en 2021 ? Alors déposez votre demande de financement dès maintenant !

La loi fédérale sur la géoinformation du 5 octobre 2007 (LGéo) vise à ce que les autorités fédérales, cantonales et communales, les milieux économiques, la population et les milieux scientifiques disposent rapidement, simplement et durablement de géodonnées mises à jour, au niveau de qualité requis et d’un coût approprié, couvrant le territoire de la Confédération suisse en vue d’une large utilisation.
Aux yeux de la Confédération et des cantons, mais aussi des villes et des communes, des organisations faîtières et d’autres établissements publics et privés, la collaboration interdisciplinaire dans le domaine de l’Infrastructure nationale de données géographiques (INDG) revêt une grande importance stratégique. La collaboration entre la Confédération et les cantons doit permettre de rendre les géodonnées existantes plus cohérentes, de leur faire gagner en efficacité et donc d’accroître leur valeur ajoutée.
En vue d’assurer un financement durable à l’INDG, un montant de 3 millions de francs, prélevé sur le crédit de transfert de la mensuration officielle et du cadastre RDPPF, a été réaffecté au budget global de swisstopo. En approuvant sans changement le budget global ainsi que le crédit de transfert, le Parlement a implicitement donné son accord à cette réaffectation en décembre 2018. En conséquence, un montant de 3 millions de francs dédié à l’INDG est transféré de manière annuelle au budget global de swisstopo à partir de 2019 et sans limitation de durée. Seules d’éventuelles et futures mesures de restriction ou d’économie exigées par le Parlement et applicables au budget global de swisstopo pourraient entraîner une réduction des moyens dédiés à l’INDG.

Les thèmes suivants revêtent de l’importance pour l’INDG :
* harmonisation des géodonnées de base
* métainformations
* géoservices / portails
* technologies
* coordination et pilotage
* réseau de contacts et communication
* formation initiale et continue
* innovation et recherche
* directives et normes
* bases légales
* stratégie de tarification et financement de l’INDG

Les personnes intéressées désireuses de préparer, d’initier et de mettre en œuvre des projets liés à l’INDG peuvent dès à présent faire une « demande de financement via les moyens dédiés à l’INDG ». La demande doit être transmise par courriel à l’adresse ngdi@kkgeo.ch et le titre (première page) de la demande doit être transmis par voie postale avec toutes les signatures originales à la CCGEO. Toute demande doit bénéficier du soutien d’un partenaire de projet issu soit de la Confédération, d’un canton ou d’une commune (département, office, service spécialisé), soit d’une conférence fédérale, cantonale ou communale. Une lettre de recommandation émanant d’un service spécialisé SIG / d’un responsable SIG de la Confédération ou d’un canton doit également être jointe à la demande. Lorsque les demandes concernent des géodonnées de base relevant du droit fédéral (RS 510.620, annexe 1), une lettre de recommandation émanant du service spécialisé compétent de la Confédération est à joindre en plus.
Des informations détaillées et les directives (guidelines) exposant la procédure de dépôt d’une demande et les modalités de son traitement sont consultables dans le formulaire de demande sous [lien: [www.geo.admin.ch/fr/geo-admin-ch/mandat-de-prestations/moyens-dedies-indg.html#2_1575959175577]]. Veuillez suivre scrupuleusement les directives ! Les demandes incomplètes ou incorrectement complétées seront renvoyées et ne seront donc pas traitées en l’état.

C’est dans cet esprit que nous vous invitons à développer des projets et à déposer des demandes correspondantes d’ici au 27 septembre 2020. Vous voudrez bien les adresser à ngdi@kkgeo.ch et respecter les directives fixées.

Pour COSIG (1) Pour la CCGEO (2) Pour CadastreSuisse (3)
Alain Buogo Simon Rolli Laurent Niggeler

(1) [www.swisstopo.admin.ch/fr/swisstopo/organisation/cosig.html]
(2) [www.kkgeo.ch/fr]
(3) [www.cadastresuisse.ch/fr/Home]



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